Obligations du vendeur

 

 

Obligations pour une vente immobilière

 L’immobilier est aujourd’hui un secteur très animé, plus ou moins lucratif selon les personnes. Dans l’immobilier il y a la vente, la location et l’achat. Cependant, pour chacun d’entre eux, il est important de suivre certaines mesures administratives.

 

Diagnostics réglementaires immobilier :

Pour ne parler que de la vente, voici quelques obligations du vendeur. Tout d’abord, un diagnostic de vente doit être effectué sur le bien à vendre. Ce diagnostic permettra d’établir ou de mettre à jour les détails du bien immobilier.

 

Diagnostic Loi Carrez : Mesure de surface d'un appartement

La loi Carrez établit les documents nécessaires à la vente d’un bien immobilier plus précisément de la vente d’une habitation. Tout d’abord, le vendeur a une obligation en ce qui concerne le métrage de son habitation. Il fait aujourd’hui partie de l’obligation du vendeur de métrer son habitation selon la surface privative et non selon la surface habitable. La surface privative comprend la surface habitable moins l’espace occupé par les planchers, les murs et cloisons, les embrasures de portes et fenêtres, les escaliers. Il est dit aussi qu’à moins de 1 m 80 de hauteur, la surface compris ne peut être pris en compte, ainsi que toute superficie inférieure à 8m². On peut prendre comme exemple toutes les chambres de bonne, cage d’ascenseur, cave ou d’une place de garage. Par contre, il n’est pas obligatoire de faire un métré par un professionnel. En cas de soustraction à cette obligation, le vendeur est passible des sanctions suivantes : l’acheteur pourra faire annuler l’acte de vente auprès d’un tribunal compétent dans un délai de un mois à partir de la date de signature. Ce dernier peut aussi demander à ce que le prix total du logement soit déduit des mètres en trop sur la superficie incluse dans l’acte de vente dans un délai d’un an.

 
 

Diagnostic Termites ou état parasitaire : détection de présence de termites et xylophages

Le vendeur est aussi soumis à l’obligation d’un diagnostic de présence termite. Cette obligation est surtout appliquée pour des terrains ou des habitations et éventuellement des bureaux faisant partie d’une zone à termites décrété par la préfecture du département ou se trouve le bien. Généralement, le diagnostic effectué par la préfecture porte sur les surfaces privatives pour les immeubles. L’état des lieux portera donc sur la présence ou pas de termites dans l’ossature, les charpentes, les planchers, les cages d’escalier, les plinthes, les sous-sols, les caves. Il inclut aussi la présence ou pas de termites dans les arbres alentours et les clôtures. Enfin, ce document doit mentionner les parties du bien ayant reçu ou pas la visite d’inspection de la préfecture. En cas de non respect de cette obligation par le vendeur, une amende devra être versée à la mairie. Cela équivaudrait à cacher les vices du bâtiment. Les conséquences seraient la possibilité d’annulation de la vente ou encore la réduction du prix.

  

Diagnostic plomb : evaluation de présence de plomb

Autre obligation du vendeur, le diagnostic plomb. Toutes les habitations construites avant le premier janvier 2008 doivent être soumise à ce diagnostic. Il s’agit ici de déterminer le degré de saturation du plomb dans les matériaux de construction, essentiellement dans les revêtements. Ce diagnostic permet d’apprécier le degré de dégradation des matériaux de construction. En cas de présence de plomb supérieur à la norme en vigueur, il est de l’obligation du vendeur de prévenir ses voisins, ses ouvriers ainsi que l’acquéreur du logement. Généralement, les sanctions pour l’omission de ses informations sont les même que pour l’obligation du diagnostic du termite. Ce constat reste valide pour une durée non déterminée.

 
 

Diagnostic amiante : détection d'amiante dans un bien immobilier

Il y a également, l’obligation du diagnostic de l’amiante pour le vendeur. Cette obligation concerne surtout les constructions avant la date du 01 juillet 1997, du fait de l’utilisation abusif de l’amiante dans les années 50. L’obligation du vendeur consiste surtout dans le dépistage de l’amiante dans ses matériaux de construction tels que les carreaux, les enduits, les dalles, murs, cloisons, planchers. Les sanctions sont les mêmes pour le vendeur que ceux mentionnés précédemment pour les autres diagnostics en cas de soustraction à cette obligation.

 

ERNT : État des risques naturels et technologiques de logement

Enfin, les autres obligations du vendeur sont ERNT (Diagnostic des risques naturels et technologiques) : consiste à évaluer les impacts des risques de catastrophes naturels sur le logement.

 

 

DPE : Diagnostics de performance énergétique de biens immobilier

 

Le DPE (diagnostic de performance énergétique). Le DPE concerne l’émission de gaz à effet de serre de ses logements.

 

Outre ses différents diagnostics auxquelles doivent être soumis votre logement avant de vendre, le vendeur se trouve aussi dans l’obligation de fournir un certain nombre de documents administratifs prouvant qu’il est réellement le propriétaire du dit logement, ainsi que les documents relatifs au vendeur. Enfin, la dernière obligation du vendeur et non des moindres est une attestation prouvant que les charges de propriétés sont bien à jour.

 

Pour plus de renseignements, une demande de tarif de diagnostic immobilier : Diagnostic immobilier